Voiture occasion

2: Que l’offre publicitaire mentionnant le prix d’un véhicule d’occasion non disponible chez l’annonceur et susceptible d’être importé d’un Etat membre de l’Union européenne sans mention de cette particularité constitue une infraction à l’arrêté 77-105/P. Une telle annonce, si l’intention de tromper sur l’origine du véhicule est établie, tombe également sous le coup de l’application de l’article L.121-1 du Code de la Consommation;

CORB'S ne serait en aucun cas être tenu responsable du non-respect par ses annonceurs professionnels des deux points précités.

Il appartient en effet à l’utilisateur de vérifier le caractère sérieux et la réalité des informations mises en ligne et ce auprès du concessionnaire et/ou du particulier à l’origine d’une annonce.

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